16. novembre 2021
Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les assemblées générales écrites et virtuelles sont autorisées jusqu'à l'entrée en vigueur du droit révisé des sociétés anonymes, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
L'entrée en vigueur de la révision du droit des sociétés anonymes est actuellement prévue en 2023. Les assemblées générales écrites et virtuelles peuvent donc probablement être tenues sans base statutaire jusqu'à fin 2022, conformément à l'art. 27 Ordonnance 3 COVID-19.
La révision du droit des sociétés anonymes permet dès son entrée en vigueur, de façon générale, l'assemblée générale virtuelle pour les coopératives. Pour cela, il faut toutefois que les statuts respectifs prévoient une mise en œuvre correspondante de ce mode de procéder.
Dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, l'obligation d'un acte authentique pour les statuts et leurs modifications sera finalement également introduite. En d'autres termes, les statuts de constitution de coopérative et les révisions des statuts devront probablement revêtir la forme d'un acte authentique et être inscrites au registre du commerce à partir de 2023.